Autorisation des chaînes d’EURL

Vie des affaires

Actualité du 04/09/2014

Depuis le 3 août 2014, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut devenir associée d’une autre EURL (loi art. 3).

Cette mesure de simplification met donc un terme à l’interdiction de constituer des chaînes d’EURL puisque, jusqu’à présent, la loi prévoyait expressément qu’une société à responsabilité limitée ne pouvait avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne (c. com. art L. 223-5 abrogé). Cette mesure facilitera l'organisation des sociétés en leur permettant de se structurer sous forme de groupes et, ce faisant, de filialiser certaines de leurs activités.

Ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014, JO du 2 août, art. 3

Source : Revue fiduciaire