Le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2015 a été voté à l'Assemblée nationale mardi 21 octobre, dont les principales mesures nouvelles et les amendements au texte initial adoptés par les députés sont : Les députés ont adopté san…
Lire la suite ...Le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat à durée indéterminée dès lors que l’employeur n’a pas respecté ses engagements contractuels ou ses obligations à son égard. Les juges ont précisé cette année que seul un manquement de…
Lire la suite ...L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 a créé un cadre juridique pour le financement participatif des entreprises (crowdfunding) qui entre en vigueur le 1er octobre 2014 (à l’exception toutefois des règles à suivre par les conseillers en financemen…
Lire la suite ...La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a créé de nouvelles obligations à la charge des PME, en vue de favoriser la reprise d'entreprise par les salariés. S'agissant des grandes entreprises et groupes, un volet sanctions a été ajout…
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