Le gouvernement simplifie la durée minimale du temps partiel

Social

Actualité du 11/02/2015

Comme le prévoyait la loi de simplification du 20 décembre 2014, le gouvernement a apporté par ordonnance un certain nombre d'assouplissements à la règle qui veut qu'un salarié à temps partiel ne puisse pas travailler moins de 24 heures par semaine. Le gouvernement a notamment renoncé à appliquer d'office la durée minimale au « stock » d'anciens contrats au 1er janvier 2016.

• L'ordonnance de simplification du temps partiel est entrée en vigueur le 31 janvier 2015 et doit maintenant être ratifiée par le Parlement.
• Les contrats de travail d'une durée ne dépassant pas la semaine ne sont pas assujettis à la durée minimale.
• L'employeur n'a pas non plus à se conformer à la durée minimale lorsqu'il conclut un CDD ou un contrat de travail temporaire à des fins de remplacement.
• Les salariés qui travaillent en dessous de la durée minimale en application d'une dérogation individuelle bénéficient d'une priorité d'emploi pour revenir à un horaire supérieur.
• Les salariés dont les contrats étaient, à titre transitoire, temporairement hors du champ de la durée minimale, ne passeront pas automatiquement à 24 heures le 1er janvier 2016. En revanche, ces salariés bénéficient dès maintenant d'une priorité d'emploi pour augmenter leur durée de travail.
• La priorité d'emploi prévue par l'ordonnance s'inspire d'un mécanisme existant, pour lequel les juges ont d'ores et déjà apporté un certain nombre de précisions.

Source : Revue fiduciaire