L’administration fiscale complète les informations relatives au mécanisme d’autoliquidation en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Elles concernent le fait que certains travaux sont réalisés par l’entrepreneur principal lui-mê

TVA

Actualité du 09/02/2015

Autoliquidation de la TVA dans le BTP : principe

Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif général d'autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment et les Travaux publics a été mis en place pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

Les sous-traitants ne facturent désormais plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l'autoliquidation de la TVA.

Ce dispositif s'applique à la sous-traitance de travaux, publics ou privés, quel que soit le maître de l'ouvrage. Les sous-traitants de deuxième rang (ou de rang plus éloigné) sont également concernés et doivent établir une facture HT. Le donneur d'ordre autoliquide alors la TVA.

La facture du sous-traitant est établie pour un montant HT et doit porter la mention « autoliquidation TVA due par le preneur » justifiant de l'absence de TVA collectée.

Dans les marchés de l'État, collectivités, établissements et entreprises publiques, le sous-traitant est payé directement par le maître de l'ouvrage. Dans les autres marchés, une délégation de paiement est également possible à défaut de caution bancaire garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant.

Depuis le 1er janvier 2014, le maître de l'ouvrage ne paie directement que le montant hors taxe facturé par le sous-traitant à l'entrepreneur principal.

De son côté, l'entrepreneur principal facture avec TVA l'intégralité du marché du maître de l'ouvrage, y compris la part des travaux sous-traités. Il auto-liquidera ensuite la TVA des travaux sous-traités.

Autoliquidation de la TVA dans le BTP : informations complémentaires de l'administration fiscale

L’administration fiscale actualise l’exemple qu’elle a publié l’an dernier lors de la parution de la loi de de finances pour 2014, afin de tenir compte du fait que, dans les marchés publics, des travaux sont réalisés par l'entreprise principale elle-même.

Voici, ci-après reproduit, l’exemple : 

Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100.000 euros HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10.000 euros.

Elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40.000 euros HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8.000 euros ).

Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées par le Code des marchés publics, accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40.000 euros sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention « autoliquidation ».

L'entreprise principale A a, de son côté, également réalisé des prestations au cours de ce même mois. Au total, le montant des prestations réalisées au cours de ce mois est de 60.000 euros HT, soit 66.000 euros TTC, incluant donc les travaux sous-traités.

L'entreprise principale A reprend dans son premier décompte mensuel le montant des travaux effectués par le sous-traitant (40.000 euros), le montant des travaux qu'elle a elle-même effectués (20.000 euros) et le montant de la TVA due sur l'ensemble des prestations (6.000 euros).

Le maître d'ouvrage paye 40 000 euros HT au sous-traitant dans un délai de 30 jours à compter de l'accord de paiement, exprès ou tacite, de l'entreprise principale A. Cette dernière doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40.000 euros sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration.

Le maître d'ouvrage règle à l'entreprise principale A, titulaire du marché, le montant du décompte mensuel, déduction faite des sommes versées directement au sous-traitant, soit 26.000 euros TTC (20.000 euros € HT au titre des autres prestations non sous-traitées et la TVA sur l'ensemble des prestations réalisées au cours du mois).

C'est donc 6.000 euros de TVA, sur la base d'un montant de 66.000 euros TTC (taux de TVA de 10 %), que l'entreprise principale A déclare et paye sur sa déclaration de chiffres d'affaires du mois en cause.

Au cours de l'exécution du marché, l'entreprise principale A, titulaire du marché, émet un second décompte pour le maître d'ouvrage pour les autres prestations qu'elle a réalisées, comprenant le montant HT de ses prestations et la TVA au taux de 10 %, soit 44.000 euros TTC (40.000 euros HT et 4.000 euros de TVA).

A l'achèvement des travaux, l'entreprise principale A établi un projet de décompte final pour le montant total des sommes auxquelles elle prétend, déduction faite des acomptes versés. Elle aura donc facturé au maître d'ouvrage 100.000 euros HT (60.000 + 40.000) + 10.000 euros de TVA au taux de 10 % (6.000 + 4.000) soit un montant TTC de 110.000 euros, dont 40.000 euros HT auront été payés directement au sous-traitant par le maître d'ouvrage.

Source : Tissot editions