À compter de l'ISF dû au titre de l'année 2014, et sauf s'ils bénéficient de l'exonération attachée aux biens professionnels, les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont évalués selon les règles de dro…
Lire la suite ...Le décret 2014-44 du 20 janvier 2014 (JO du 22 p. 1163, @ texte n° 21) modifie les dates d'effet de l'option et de la renonciation à l'option pour l'imposition à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des locations de biens rura…
Lire la suite ...Le ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014, annonce le report de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un temps partiel, l’objectif étant de donner plus de temps aux partenaires sociau…
Lire la suite ...Les lois de finances (LF) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont un impact direct sur les entreprises. Voici les principales mesures en matière sociale. Dématérialisation des déclarations Déclarations et paiements aux URSSAF…
Lire la suite ...A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent documen…
Lire la suite ...Compte tenu des incertitudes nées de l'invalidation partielle, par le Conseil constitutionnel, de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 qui aurait conduit à supprimer tout abattement pour les plus-values sur terrains à bâtir réalisées à parti…
Lire la suite ...L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 612 au 3e trimestre 2013, contre 1 637 au trimestre précédent. Sur un an, l’ICC diminue de 2,18 %, après une baisse de 1,74 % au 2e trimestre 2013. Pour la révision des baux commerciaux, la ré…
Lire la suite ...Vos cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » sont désormais imposables dès le 1er euro. Attention, cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013, ce qui vous oblige à recalculer le net imposable 2013 de…
Lire la suite ...Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont pour la plupart indexés sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, et augmentent donc en 2014 de 1,9 %. Conformément…
Lire la suite ...Décision 2013-685 DC du 29 décembre 2013 La prise en compte des revenus des contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF, la suppression de l'abattement pour le calcul des plus-values sur terrains à bâtir et la nouvelle définiti…
Lire la suite ...Décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 (JO 31 texte 9) Un décret relève la cotisation vieillesse déplafonnée en compensant cette hausse par une baisse de la cotisation d'allocations familiales. Comme la hausse de la cotisation vieillesse plafonnée dé…
Lire la suite ...Loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, art. 27, II-A (JO 24 p. 21034) Le seuil de dématérialisation obligatoire pour les déclarations et le versement des cotisations sociales dues au titre des salariés de…
Lire la suite ...Loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 art. 26, I, 1° et 2° et II, A et B (JO 24 p. 21034) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la régularisation « automatique » des cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants dès…
Lire la suite ...BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 n° 230 et 240 BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 n° 180 Sous réserve des conventions internationales, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont so…
Lire la suite ...décret 2013-1192 du 19-12-2013 Le barème permettant de calculer la fraction saisissable du salaire au profit de tout créancier, notamment de l'administration fiscale, vient d'être relevé. Le nouveau barème entre en vigueur à compter du 1er janvier…
Lire la suite ...CE 20-11-2013 n° 360562 Une société qui acquiert du raisin auprès de viticulteurs en vue de sa vinification et de l'élevage du vin ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue en faveur des bâtiments ruraux.…
Lire la suite ...Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Le régime de la « franchise en base » dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos cl…
Lire la suite ...Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 27, II-A La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les déclarations et paiements de cotisations des travailleurs indépendants devront être dématérialisés au-dessus de…
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