Sans clause de solidarité dans le bail, chaque colocataire ne paie que sa part du loyer

Vie des affaires

Actualité du 02/12/2013

Une SCI donne à bail des locaux à usage professionnel à deux avocats, le contrat mentionnant le « Cabinet X et Y » en qualité de locataire. Un des avocats quitte les lieux sans donner congé. Deux ans plus tard, c’est au tour de l’autre avocat de donner congé. Toutefois, à l’occasion de la restitution des locaux, la SCI l’assigne en paiement de la totalité des loyers échus entre le départ de son colocataire et son propre départ.

Les juges donnent raison au propriétaire en considérant qu’une dette de loyer est indivisible entre les colocataires. Ainsi, le propriétaire peut réclamer la totalité des loyers au seul locataire resté dans les lieux.

La Cour de cassation censure : la solidarité entre locataires ne se présume pas et doit être expressément stipulée (c. civ. art. 1202). A défaut, et c’est le cas en l’espèce, la dette de loyers est divisible. En conséquence, le propriétaire ne peut pas exiger du locataire restant plus que sa propre part du loyer.

Cass. civ., 3e ch., 30 octobre 2013, n°12-21034

Source : Revue fiduciaire