Attention à l'éventualité d'imposition des cotisations « prévoyance » revue dès 2013

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Actualité du 03/12/2013

Le projet de loi de finances pour 2014 modifie la déductibilité des cotisations de prévoyance. Si la mesure est adoptée et publiée en l’état, fin décembre, il faudra revoir bon nombre de « nets imposables » 2013 et en informer les salariés concernés.

Fiscalisation des cotisations patronales

Garanties « frais de santé ». - Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit que la contribution patronale finançant des garanties de prévoyance frais de santé (c’est-à-dire les frais relatifs à la maladie, la maternité, les accidents) devienne imposable à l’impôt sur le revenu dès le premier euro. Le montant de la cotisation patronale s’ajouterait donc au net imposable du salarié.

Fiscalisation dès 2013. - Ce changement concernerait les rémunérations 2013, à défaut de précision contraire dans la loi de finances. On saura si cette règle doit être appliquée toute fin décembre 2013, une fois la loi publiée au Journal officiel et sous réserve d’une censure du Conseil constitutionnel.

Révision à la baisse des règles de déductibilité

Règles en vigueur avant réforme (rappel). Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, les régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires ouvrent droit à un régime fiscal de faveur pour le salarié. Les contributions salariales et patronales finançant ce type de régime sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une certaine limite (CGI art. 83, 1° quater).

Futures limites d’exonération. - La limite d’exonération pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu serait revue à la baisse. Elle serait fixée à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le PASS.

Exemple : La limite maximale serait donc de 5 925 € sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale 2013.

Cette mesure devrait également être applicable aux revenus et cotisations 2013.

Cotisations restant exonérées d’impôt sur le revenu.

L’exonération d’impôt sur le revenu sous plafond serait donc réservée aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires pour les cotisations :

salariales, dont celles portant sur des garanties « frais de santé » ;
patronales, à l’exclusion de celles finançant une couverture « frais de santé ».

L’employeur devrait mettre à jour les sommes déclarées dans la DADS 2013 au titre du net imposable, ce qui pourra lui demander des interventions spécifiques si la dernière paie de l’année a été finalisée avant l’intervention de la loi.

Informer les salariés sur leur net imposable

Bien que le net imposable ne fasse pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paie (c. trav. art. R. 3243-1), il y figure souvent. Les salariés se reportent donc souvent à leur bulletin de décembre pour connaître leur revenu net imposable de l’année.

Pourtant, si la réforme prévue dans la loi de finances pour 2014 est adoptée et appliquée, le montant figurant sur le bulletin de décembre 2013, ou dans l’annexe à ce bulletin, risque fort de ne pas correspondre à la réalité du net imposable à déclarer à l’administration fiscale.

Dans l’hypothèse où le net imposable du dernier bulletin de paie de l’année n’intégrerait pas les cotisations prévoyance imposables au titre de 2013, l’employeur devra fournir au salarié soit un nouveau bulletin, soit une annexe au bulletin de paie, soit un courrier spécifique. Il y indiquera :

si nécessaire qu’il s’agit d’un bulletin, d’une annexe ou d’une lettre rectificative annulant le précédent document ;
et, à notre sens, le détail du net imposable antérieurement communiqué, le montant des cotisations à réintégrer, et le total du nouveau net imposable.

L’employeur adressera ce courrier à tous les salariés concernés, sans oublier ceux dont le contrat a pris fin ou a été suspendu (ex. : congé parental) en cours d’année et qui n’auraient pas eu de bulletin de paie en décembre 2013.

Source : Revue fiduciaire