Pas de garantie de l'AGS pour un licenciement prononcé hors délai, sauf force majeure

Social

Actualité du 02/12/2013

Seul un cas de force majeure empêchant le liquidateur judiciaire de notifier un licenciement dans le délai légal de 15 jours suivant le jugement d'ouverture peut justifier que la garantie de l'AGS soit mise en oeuvre.

L'article L 3253-8 du Code du travail fait dépendre la mise en œuvre de la garantie de l'AGS de la rupture du contrat de travail par le mandataire judiciaire dans un délai déterminé.

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, la rupture doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation (ou, depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, dans un délai de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi est établi). Ces dispositions ont pour objet d'assurer un règlement rapide des créances résultant de la rupture des contrats de travail.

En l'espèce, la cour d'appel avait jugé que l'AGS devait sa garantie, bien que le licenciement soit intervenu près d'un mois après le jugement de liquidation. Elle se fondait sur le fait que le liquidateur avait rencontré des difficultés pour identifier tous les salariés et qu'il avait manifesté l'intention de rompre le contrat de travail dès que la liste du personnel lui avait été communiquée.

Pour la Cour de cassation, le seul fait que le liquidateur ait rencontré des difficultés de cette sorte ne peut suffire à justifier l'application de la garantie pour des licenciements intervenus hors délai. Seul un cas de force majeure aurait pu le permettre.

Cass. soc. 30 septembre 2013 n° 12-12.122 (n° 1556 FS-D), AGS c/ L. Gomes V

Source : Editions Francis Lefebvre