Taxes et participations assises sur les salaires : quel montant d’indemnités de congés payés retenir dans le BTP ?

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Actualité du 11/12/2013

Avant février 2009, il était admis que les entreprises du BTP n’avaient pas à inclure les indemnités de congés payés versées à leurs salariés par les caisses de congés payés dans la base des taxes et participation assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle, participation à l’effort de construction, taxe sur les salaires) (rép. Bléry n° 25993, JO 14 avril 1976, AN quest. p. 1706 ; BO 5 L-7-76, non repris au BOFiP).

En février 2009, deux réponses ministérielles ont inversé la solution, en se prononçant en faveur d’une imposition de ces indemnités (rép. Goua n° 8975, JO 17 février 2009, AN quest. p. 1564 ; rép. Grellier n° 12137, JO 17 février 2009, AN quest. p. 1564). Par souci de simplification, elles admettaient que les employeurs majorent les salaires qu’ils versent directement du taux des cotisations qu’ils doivent acquitter à la caisse de congés payés, plutôt que de procéder à la reconstitution des indemnités de congés payés.

En octobre 2009, dans un avis, le Conseil d’État a considéré que ces employeurs devaient tenir compte des indemnités de congés payés qu’ils auraient versées aux salariés si les intéressés ne relevaient pas d’une caisse de congés payés (avis CE 30 octobre 2009, n° 328015, JO 26 décembre). À l’inverse, il ne fallait se référer ni aux cotisations versées aux caisses de congés payés (qui ne sont pas des rémunérations), ni aux indemnités de congés payés versées par les caisses (ces dernières correspondent à des congés payés acquis auprès de plusieurs employeurs).

Dans une décision récente (CE 20 novembre 2013, n° 350093), le Conseil d’État rappelle la position selon laquelle il faut tenir compte du montant des indemnités que l'employeur aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse (hors cotisations versées par l'employeur à la caisse de congés payés car elles ne constituent pas des rémunérations et hors indemnités versées par les différentes caisses).

Mais le Conseil d’Etat va plus loin, en opérant une synthèse avec les réponses ministérielles antérieures : en cas d’impossibilité de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, il faut retenir un montant évalué à 11,5 % des rémunérations brutes versées au cours de l'année d'imposition. Ce taux de 11,5 % tient compte à la fois du taux de 10 % lié à l’indemnité de congés payés (c. trav. art. L. 3141-22) et des indemnités prévues par les conventions collectives.

Source : Revue fiduciaire