Régime mère fille : quote-part de frais fixée à 1% dans les groupes, sans neutralisation possible
Fiscal
21/12/2015
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 pour modifier le régime des sociétés mères et filiales dans les groupes intégrés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. L’amendement pré…
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