Régime mère fille : quote-part de frais fixée à 1% dans les groupes, sans neutralisation possible
Fiscal
Actualité du 21/12/2015
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 pour modifier le régime des sociétés mères et filiales dans les groupes intégrés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
L’amendement prévoit de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe fiscal intégré. Corrélativement, compte tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes fiscaux, le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille serait abaissé à 1%.
La quote-part de frais et charges de 1% concernerait les produits, crédit d’impôt compris, perçus par une société membre d’un groupe intégré à raison d’une participation dans une autre société membre de ce groupe, ou par une société membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’IS dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe intégré, autres que celle d’être soumise à l’IS en France.
L’amendement a pour objet de mettre le régime des groupes fiscaux en conformité avec le droit européen, en tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ; 2 septembre 2015, C-386/14, Groupe Steria SCA) ayant jugé contraire à la liberté d’établissement la possibilité de neutraliser, pour les dividendes versés entre membres d’un même groupe fiscal, la quote-part de frais et charges de 5 % du montant des dividendes, sans le permettre pour les dividendes provenant de filiales situées dans un autre État membre de l’UE qui, si elles avaient été résidentes de France, auraient pu être membres du groupe.
Pour les entreprises n’ayant pas opté pour le régime d’intégration fiscale, la quote-part des frais et charges serait maintenue à 5%.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp, amendement n° 703
Source : Revue Fiduciaire