Déclarer son nom de domaine Internet au RCS

Vie des affaires

Actualité du 03/04/2014

Infogreffe, représentant les greffes des tribunaux de commerce, vient rappeler aux entreprises l'intérêt pour elles d'une mesure facultative entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2012, mais pourtant encore peu connue des entreprises : mentionner le nom de domaine de leur site Internet au registre du commerce et des sociétés.

Cette mention, rendue possible par le décret 2012-928 du 31 juillet 2012, a vocation à figurer sur l'extrait Kbis, au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d'identification, le capital social, l'identité du dirigeant, l'adresse du siège social, etc. Bien qu'entrée en vigueur depuis le 1er septembre

Infogreffe rappelle ainsi le double intérêt de cette déclaration :

• elle permet aux internautes de s'assurer que le nom de domaine n'est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS ;
• elle produit des effets juridiques. La jurisprudence accordant au détenteur d'un nom de domaine le droit d'engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation, sous réserve de justifier d'un antériorité d'usage sur ledit nom de domaine, cette mention officielle au RCS permet aux commerçants et professionnels de lui donner date certaine et de pouvoir en justifier. D'où la nécessité de déclarer, dès l'immatriculation au RCS,les noms de domaines attachés à l'exploitation commerciale de l'entreprise.

Comment procéder ? La déclaration se fait au greffe du tribunal de commerce, sans nécessiter ni pièce justificative (type preuve de dépôt à l'AFNIC) ni autre publicité légale (type Journal d'Annonces légales). A noter toutefois que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 euros et 6 mois de prison.

> Pour une entreprise existante, la possibilité d'ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine passe par une modification au RCS via le formulaire cerfa à remplir et à adresser au greffe du tribunal de commerce. Pour la plupart des sociétés, le coût de cette formalité est de 74,54 euros et de 58,94 euros pour les commerçants.

Cliquer pour retrouver le : Formulaire

> En cas de déclaration du nom de domaine lors de l'immatriculation de l'entreprise au RCS, la formalité est réalisable en ligne sur infogreffe.fr. Le champ réservé au nom de domaine est clairement identifié à l'étape 1 de l'immatriculation.

Le coût est inclus dans le coût de l'immatriculation : 84,24 euros pour la plupart des sociétés et 62,40 euros pour un commerçant.

communiqué de presse Infogreffe du 27 mars 2014

Source : Revue fiduciaire