En janvier 2014, une ordonnance simplifiant les obligations comptables des micro et des petites entreprises a été publiée, suivie d'un décret fixant les seuils de ces nouvelles catégories comptables (ord. 2014-86 du 30 janvier 2014 et décret 2014-13…
Lire la suite ...La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, initiée l'été dernier, vient de paraître. Elle véhicule, entre autres, des dispositions visant à simplifier et à sécuriser le régime de l'EIRL. Jusqu'alors, les EIRL, contr…
Lire la suite ...À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, la cessation partielle de l'activité ou prononce la liqu…
Lire la suite ...Les dispositions excluant le versement de l'indemnité de précarité pour les CDD conclus avec un jeune pendant ses vacances, pour les CDD saisonniers et d'usage et pour les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi sont conformes à la Con…
Lire la suite ...Dans le cadre de l'exit tax, les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France doivent souscrire une déclaration 2074-ETS de suivi des impositions au titre des années suivant celle de ce transfert. La déclaration de suivi 2074-E…
Lire la suite ...Un récent décret est venu modifier les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, à compter du 1er juillet 2014, les frais d'immatriculation au Registre du commerce seront réduits de moitié et donc fixés à 31,20 euros pour une entrepris…
Lire la suite ...Comme le prévoyait la dernière réforme des retraites, tous les trimestres de congé maternité sont désormais réputés cotisés et donc pris en compte pour le calcul de la retraite à taux plein des mères dont les enfants naissent ou sont adoptés depuis …
Lire la suite ...La CET qui remplace l'ancienne taxe professionnelle, est composée de deux taxes : la CFE (cotisation foncière des entreprises) due par toutes entreprises (sauf dérogations) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui est due pa…
Lire la suite ...Le dispositif légal de portabilité de la prévoyance complémentaire, issu de la loi de sécurisation de l'emploi, est entré en vigueur le 1er juin 2014 pour les garanties « frais de santé ». Voici une énumération de ce qui change : À partir du 1er …
Lire la suite ...Un établissement bancaire a consenti, par acte notarié, un prêt à une société en formation. Le prêt contracté pour le compte de la société en formation était garanti par une sûreté réelle (une hypothèque immobilière) donné par une personne physique.…
Lire la suite ...A la suite d’un contrôle URSSAF portant sur l’année 1998, une URSSAF a notifié le 1er février 2001 à une entreprise une mise en demeure de payer une certaine somme au titre du redressement consécutif à ce contrôle. Cette entreprise a contesté cette…
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