Paie : ce qui change au 1er janvier 2015
Social
Actualité du 07/01/2015
Smic
Son taux horaire est passé à 9,61 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 457,55 €.
Le minimum garanti augmente de 0,2 %. Il est fixé à 3,52 €.
Plafonds
Le plafond annuel pour 2015 est fixé à 38 040 €, le plafond mensuel à 3 170 € et le plafond horaire à 24 €.
Baisse des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic
A compter du 1er janvier 2015, le taux des cotisations familiales dépendra de la rémunération brute versée aux salariés.
Pour toutes les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic, le taux de cotisation sera réduit de 1,8 point, et fixé à 3,45% au lieu de 5,25%. Le calcul sera annualisé et la valeur du Smic à prendre en compte sera celle calculée selon les modalités prévues pour calculer le Smic dans le cadre de la réduction Fillon.
La réduction des cotisations d'allocations familiales s'appliquera donc si la rémunération est inférieure à 2 332,08 € (sur la base du Smic horaire de 9,61 €).
Modification du calcul de la réduction Fillon
La réduction Fillon est réformée à compter du 1er janvier. Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 1,6 Smic est renforcé en ajoutant aux cotisations déjà exonérées, les cotisations Fnal et la contribution solidarité autonomie et une partie des cotisations AT/MP. En revanche, la rémunération des temps de pause, d'habillage ou de déshabillage non assimilés à du travail effectif ne sera plus déduite de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient.
Hausse des cotisations vieillesse
En 2015, le taux des cotisations vieillesse déplafonnées augmentent de 0,05 % pour l'employeur et 0,05 % pour le salarié. Il en sera de même en 2016 et en 2017.
Par ailleurs, les parts salariales et patronales des cotisations d'assurance vieillesse plafonnées augmentent chacune de 0,05 %.
Une seule et même cotisation Fnal
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les entreprises s'acquitteront d'une seule et même cotisation Fnal, dont l'assiette et le taux seront modulés en fonction de la taille de l'entreprise (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale modifié).
Les entreprises de moins de 20 salariés seront redevables d'une contribution sur la part des contributions plafonnées.
Les entreprises de 20 salariés et plus s'acquitteront d'une contribution sur la totalité de la rémunération.
Cette opération est neutre pour les entreprises dans la mesure où les taux du Fnal demeurent inchangés : 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Une nouvelle contribution patronale pour alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales
L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale institue une nouvelle contribution à la charge des employeurs à compter du 1er janvier 2015 sur les rémunérations versées à compter de cette date. Ce texte a en effet prévu la création d'un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs qui sera notamment alimenté par cette contribution.
Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif pour les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 % (décret du 30 décembre 2014).
La contribution sera recouvrée et contrôlée comme les cotisations de sécurité sociale.
Elle doit donc être versée et déclarée aux Urssaf aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.
Nouveau calcul des indemnités journalières
La réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles est simplifiée pour les IJ versées au titre des arrêts de travail qui débuteront à partir du 1er janvier 2015.
Pour la maladie, le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le Smic en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. Jusqu'à présent, il s'agissait du Smic en vigueur pour chacun des mois retenus pour le calcul du salaire de référence.
Le calcul du salaire de référence est modifié selon le même principe que pour les IJSS maladie. En effet, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
Le taux AGS est maintenu à 0,30 %
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) du 10 décembre 2014 a décidé de maintenir le taux de l'AGS à 0,30 %.
Titres-restaurant
La contribution des employeurs à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Le plafond d'exonération des titres-restaurant est fixé à 5,36 € en 2015.
Cotisations dues sur la rémunération des VRP multicartes
Un arrêté du 19 décembre 2014 modifie le taux total de la cotisation patronale vieillesse plafonnée et de la cotisation Fnal de base dues par les employeurs de VRP multicartes.
Le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnées passe de 6,60 % à 6,75 %.
Les taux de la cotisation FNAL sont désormais les taux de droit commun (0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises d'au moins 20 salariés).
Nouveau barème des saisies sur salaire
Le nouveau barème des saisies et cessions de rémunérations applicable depuis le 1er janvier a été fixé par un décret du 24 décembre.
Extension de l'obligation de déclaration et de paiement en ligne des cotisations Urssaf
A compter du 1er janvier 2015, la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sera obligatoire dès 35 000 € de cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente. A défaut les entreprises seront redevables d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie.
Le paiement des cotisations doit être réalisé par virement bancaire ou téléréglement si l'employeur a acquitté moins de 7 millions d'euros de cotisations. Au-delà de ce montant, le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire.
Taxe sur les salaires
En application de la loi de finances pour 2015, les seuils annuels d'application de la taxe sur les salaires sont revalorisés de 0,50 % pour 2015.
Par ailleurs, le paiement de la taxe sur les salaires due sur les rémunérations versées à partir de janvier 2015 devra être obligatoirement effectué par télérèglement.
Majoration AT/MP
Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, par un arrêté du 24 décembre 2014, pour l'année 2015, aux valeurs suivantes :
- Majoration M1 : 0.25% (0.25% en 2014) ;
- Majoration M2 : 55 % (51 % en 2014) ;
- Majoration M3 : 0.61% (0.64% en 2014) ;
- Majoration M4 : 0.00% (0.00% en 2014).
Suppression de la prime dividendes
La suppression de la prime dividendes est effective à compter du 1er janvier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime l'article 1er de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale qui l'avait instituée.
Hausse de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux
La contribution additionnelle sur les rentes versées dans le cadre des retraites chapeaux passe de 30 à 45 % pour toutes les rentes excédant 8 plafonds annuels de la sécurité sociale.
Cette contribution est déclarée et versée, pour le compte de l'entreprise, par l'organisme payeur de la rente.
Gratification et franchise de cotisations des stagiaires
Depuis le 1er décembre 2014, la gratification minimale et la franchise de cotisations des stages d'au moins deux mois est passé à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale pour toutes les nouvelles conventions. Le plafond horaire de la sécurité sociale étant fixé à 24 € en 2015, la gratification minimale et le seuil de la franchise de cotisations sont fixés à 500,51 € (24 € x 13,75 % x 151,67 h) à compter du 1er janvier.