Le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche est fixé

Social

Actualité du 02/07/2014

Décret 2014-628 du 17-6-2014, art; 4 et 5 : JO 19 p.10126

La souscription de la déclaration préalable à l'embauche par voie électronique s'impose aux employeurs ayant effectué plus de 50 déclarations préalables au cours de l'année civile précédente.

L'article 4 du décret 2014 -628 du 17 juin 2014 (JO 19 p. 10126) fixe le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche et le montant de la pénalité encourue en cas de non-respect de cette obligation. Deux nouveaux articles D 1221-8 et D 1221-9 sont insérés dans le Code du travail.

Employeurs visés

Sont tenus d'adresser cette déclaration par voie électronique les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, ayant accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente. Pour les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole ce seuil est fixé à plus de 100 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente. Il sera abaissé à 50 à compter du 1er janvier 2015 (CSS art. D 1221-8 nouveau ; Décret art. 5).

Sanctions

La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (CSS art. D 1221-9).

Entrée en vigueur

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2014 (Décret art. 5)

Source : Editions Francis Lefebvre