Taux réduit de Tascom étendu aux jardineries et animaleries

Fiscal

Actualité du 04/07/2014

Les entreprises qui exploitent une surface commerciale de plus de 400 m2, pour une activité de vente au détail, sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Depuis les impositions de 2013, pour certaines professions nécessitant des surfaces de vente particulièrement élevées (vente, à titre principal, de meubles, de véhicules, de machines agricoles ou de matériaux de construction), le taux de la Tascom est réduit de 30 %.

Cette réduction est étendue aux magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux (arrêté du 17 juin 2014 ; BOFiP- TFP-TSC-§ 410- 03/07/2014). En pratique, elle s’appliquera à compter des impositions de 2014.

Arrêté du 17 juin 2014, JO du 1er juillet, p. 10849, texte n° 15 ; Actualité BOFiP du 3 juillet 2014

Source : Revue fiduciaire