Critères de délimitation des quartiers prioritaires
Vie des affaires
Actualité du 11/07/2014
La loi de programmation pour la ville a instauré les quartiers prioritaires de la politique de la ville en remplacement des zones urbaines sensibles (loi 2014-173 du 21 février 2014, art 5).
Un décret détermine la méthode de délimitation des contours de ces quartiers prioritaires dont la liste sera établie par un second décret à paraître.
La date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée par le présent décret au 1er janvier 2015.
On rappelle que les d'allégement fiscaux suivant pourront s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi 2014-173, art. 26-IV) :
- exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées en zones franches urbaines dans la limite d'un plafond de 100 000 €, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois (CGI art. 44 octies A ) ;
- exonération de CFE et, le cas échéant, de CVAE sur délibération des collectivités, pour les créations et extensions d'établissements dans les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A-I) ;
- réduction d'impôt sur le revenu pour investissements locatifs dans les DOM (CGI art. 199 undecies A) majorée lorsque le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Décret 2014-767 du 3 juillet 2014, JO du 5 juillet
Source : Revue fiduciaire