Publication du décret « fait maison »

Vie des affaires

Actualité du 22/07/2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 imposait aux entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter à préciser sur leurs cartes lorsqu’un plat proposé était « fait maison ». Cette mesure, dont l’objectif était une meilleure information des consommateurs et une valorisation du travail des restaurateurs, nécessitait un décret d’application définissant ce que l’on entend par « fait maison » ainsi que ses modalités d’application. C’est désormais chose faite.

Le décret d’application, en vigueur depuis le 15 juillet 2014, vise les plats élaborés à partir de produits bruts, c’est-à-dire de produits alimentaires n’ayant subi aucune modification importante. Sont notamment inclus dans la liste des produits pouvant entrer dans la composition d’un plat « fait maison » les produits épluchés, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus, broyés, fumés, surgelés ou encore conditionnés sous vide. Par ailleurs, le plat doit être élaboré sur place dans les locaux de l’établissement, ou dans un lieu différent mais uniquement pour les activités de traiteur ou de commerce non sédentaire. Les professionnels devront mentionner sur leur carte si tous leurs plats sont « faits maison » ou seulement certains d’entre eux. Un logo a été créé à cette occasion.

Décret 2014-797 et arrêté du 11 juillet 2014, JO du 13, p. 11793

Source : Revue fiduciaire