Seuls les actes de médecine esthétique remboursés par l'assurance maladie sont exonérés de TVA

TVA

Actualité du 28/08/2013

CE 5 juillet 2013 n° 363118, 364129, 364147, 8e et 3e s.-s., Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstitutrice et Esthetique (SNCPRE)

Le Conseil d'Etat valide, dans une décision très attendue par les praticiens, la doctrine administrative qui subordonne l'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur remboursement total ou partiel par l'assurance maladie.

Source : Editions Francis Lefebvre