Taxe sur les conventions d'assurances

Echéance du 16/12/2013

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.