Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Fiscal

Actualité du 26/11/2015

Le projet de loi a été adopté le 13 novembre 2015 en Conseil des ministres. Il sera examiné en séance publique par les députés à partir du lundi 30 novembre 2015.

Voici une énumération des principaux axes :

• Le dispositif de réduction d'ISF pour souscriptions au capital de PME serait aménagé en vue d'une mise en conformité avec le droit de l'UE.
• Pour les jetons de présence ordinaires versés à des non-résidents, l'excédent de retenue à la source payé par rapport à l'impôt qui aurait résulté de l'application du barème progressif pourrait être restitué.
• Les revenus distribués par un fonds de placement immobilier loueur d'immeubles meublés seraient imposés pour les porteurs de parts selon le droit commun des locations en meublé.
• Les investissements dans le PEA-PME seraient encouragés.
• Les dividendes distribués aux sociétés mères situées dans l'Espace économique européen pourraient bénéficier d'une exonération de retenue à la source, de même que les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères qui y ont leur siège de direction effective.
• Les titres détenus en nue-propriété ouvriraient droit à l'exonération de retenue à la source ainsi qu'au régime mère fille.
• L'exonération de retenue à la source ne s'appliquerait pas aux montages qui ne reflètent pas la réalité économique. Il en serait de même pour le régime mère fille.
• Le régime mère fille ne s'appliquerait pas aux dividendes distribués par des sociétés qui bénéficieraient elles-mêmes d'une exonération de leur bénéfice.
• Le dispositif d'amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de PME innovantes serait de nouveau retouché pour être rendu conforme au droit communautaire.
• Une société non résidente déficitaire et en liquidation serait exonérée de retenue à la source.
• En cas de désaccord, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur la qualification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche, les contribuables pourraient saisir un comité consultatif chargé de régler ce différend. Cette saisie pourrait intervenir à partir des propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
• Les exonérations en ZRR seraient prorogées en faveur des entreprises créées ou reprises jusqu'en 2020 et le zonage ZRR serait révisé à compter du 1er juillet 2017.
• Les résultats de la révision des valeurs locatives seraient pris en compte dans les bases d'imposition de 2017 et les variations individuelles seraient lissées sur 10 ans au lieu de 5.
• Le projet de loi prévoit le sort des délibérations relatives aux impôts locaux pour accompagner, notamment, les créations de communes.
• La redevance pour création de locaux de bureaux, commerciaux et de stockage en Ile-de-France serait remplacée par une taxe. Le tarif de la taxe d'urbanisme sur les bureaux serait fortement augmenté à Paris et dans les Hauts-de-Seine et diminué de manière substantielle dans les autres communes d'Ile-de-France.
• La déclaration et le règlement de la TGAP seraient progressivement dématérialisés et la TGAP sacs plastique serait supprimée.

Source : Revue Fiduciaire