Montant de la garantie financière doublé au 1er janvier 2015 pour les opérateurs de vente de voyages et de séjours

Vie des affaires

Actualité du 17/11/2014

Les agents de voyages, les tours-opérateurs et les autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours doivent justifier d'un montant de garantie financière pour exercer leur activité.

À compter du 1er janvier 2015, les modalités de calcul du montant de la garantie financière seront modifiées pour tenir compte des risques potentiels de défaillance de ces professionnels et pour pallier l'insuffisante couverture de ces risques au regard des exigences communautaires (ordonnance CJUE du 16 janvier 2014 - affaire C-430/13).

Rappel : le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume d'affaires TTC relevant des opérations et activités de vente de voyages et séjours. Le volume d'affaires pris en compte est celui réalisé avec le consommateur final au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée. Ne sont pas pris en compte dans le volume d'affaires soumis à la garantie les services inclus dans un forfait touristique dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d'affaires réalisé dans le cadre des activités de vente de voyages.

Pour les contrats de garantie financière conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015, le montant de la garantie financière sera égal au cumul (arrondi à la centaine d'euros supérieure) des sommes correspondant aux pourcentages suivant du volume d'affaires réalisé :

- voyages à forfait vendus directement au consommateur final ou par un intermédiaire émettant des bons pour payer le prix des prestations : 20 %, au lieu de 10 % actuellement ;

- autres prestations vendues au consommateur final (les services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration) : 6 %, au lieu de 3 % actuellement.

Par ailleurs, le montant minimal de la garantie financière des agents de voyages ne pourra être inférieur à 200 000 €, au lieu de 100 000 € actuellement.

Pour les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015, ces nouveaux montants s'appliqueront seulement à la date de leur renouvellement annuel.

Arrêté du 29 octobre 2014, JO du 1er novembre ; arrêté du 23 décembre 2009, JO du 27; c. tour. art. L. 211-1

Source : Revue fiduciaire